Anti-Drug Abuse Act de 1986
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Anti-Drug Abuse Act de 1986
Autre(s) nom(s) | Alcohol and Drug Abuse Amendments of 1986 Controlled Substance Analogue Enforcement Act of 1986 |
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Titre | Anti-Drug Abuse Act of 1986 |
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Référence | 99-570 |
Pays | États-Unis |
Langue(s) officielle(s) | anglais |
Adoption | Sénat : Chambre des représentants : |
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Signature | |
Signataire(s) | Ronald Reagan |
Entrée en vigueur | 27 octobre 1986 |
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Texte complet
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Le Anti-Drug Abuse Act de 1986 est une loi de la War on Drugs adoptée par le Congrès des États-Unis. Elle interdit la consommation des nouveaux produits de synthèse et promulgue des peines planchers pour les condamnations liées à la drogue. La peine pour la possession de 5 grammes de cocaïne pure est fixée à 5 ans.
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