Conseil canadien de la magistrature
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En droit canadien, le Conseil canadien de la magistrature est l'organisme qui examine les plaintes déontologiques contre les juges. Il publie un guide déontologique intitulé Principes de déontologie judiciaire[1]. Il a pour mission de « maintenir et d’accroître la qualité des services judiciaires des cours supérieures au Canada »[2]
Notes et références
Voir aussi
Lien externe
- Site officiel
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