Contrôle des armes à feu au Canada
Article principal : Contrôle des armes à feu.
Le contrôle des armes à feu au Canada est régi principalement par la Loi sur les armes à feu et le Code criminel. S'ajoutent à ces lois fédérales différents textes provinciaux ainsi que, parfois, des règlements municipaux.
Au Canada, les civils qui ont réussi un cours de sécurité et obtenu un permis d'armes à feu (PPA) peuvent légalement acheter des armes pour la collection, pour la chasse et pour le tir sportif.
Par ailleurs, certaines armes puissantes sont interdites de vente au Canada.
Présentation
Approche générale
Historiquement, le Canada s'inspire de l'approche du Royaume-Uni. Avoir une arme à feu n'est pas considéré comme « un droit » mais comme un grand privilège que vous accorde la société. Acheter une arme exige ainsi un permis valide et la réussite d'un cours sur la sécurité. Certaines armes à feu puissantes sont aussi interdites.
L'approche canadienne explique le faible nombre d'homicides par rapport aux Etats-Unis. Toutefois, depuis quelques années, des groupes américains comme la National Rifle Association aimeraient modifier l'approche canadienne[1],[2].
Classification législative des armes à feu
Le droit canadien classifie les armes à feu en 4 grandes catégories[3] :
- les armes à feu prohibées ;
- les armes à feu à autorisation restreinte ;
- les armes à feu sans restriction
- les armes à feu historiques
| Type | Achat / Utilisation | Type |
|---|---|---|
| Les armes à feu sans restriction | Nécessite un permis d’armes sans restriction | La grande majorité des fusils de chasse et des carabines Les armes de la fédération internationale de tir sportif |
| Les armes à feu historiques | Nécessite un permis de possession pour armes à feu collectionnées. | Les armes rares fabriquées avant 1898 qui n'ont pas été conçues ni modifiées munitions à percussion annulaire ou des munitions à percussion centrale[3] Les reproductions de fusils à platine à silex, à platine à rouet et à platine à mèche, fabriqués après 1897, à l'exception des reproductions d'armes de poing |
| Les armes avec restriction | Nécessite un permis d’armes à autorisation restreinte | Les armes de poing qui ne sont pas des armes à feu prohibées sont des armes à feu à autorisation restreinte[3]. |
| Armes prohibées | Interdites de vente au public | Les armes de guerre comme le RPG, le Famas ou le AK-47 Les armes de poing ayant un canon d'une longueur de moins de 105 mm sauf celles de la fédération internationale de tir sportif[3]. Toute arme à feu automatique, qu'elle ait été modifiée ou non [3]. Toute arme à feu sciée, de façon que la longueur du canon soit inférieure à 457 mm ou que la longueur totale de l'arme soit inférieure à 660 mm[3]. |
Permis d'armes à feu
Acheter ou transporter une arme à feu necessite un permis de possession et acquisition d'armes à feu (PPA).
Une personne qui désire obtenir un PPA doit réussir le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu (CCSMAF)[4]. La réussite du CCSMAF donne la possibilité de déposer une demande de PPA auprès du contrôleur des armes à feu pour la possession d'armes à feu sans restriction.
Une personne qui souhaite acquérir une arme à feu à autorisation restreinte doit réussir le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu à autorisation restreinte (CCSMAFAR)[5]. La réussite du CCSMAFAR donne la possibilité de déposer une demande de PPA auprès du contrôleur des armes à feu pour la possession d'armes à feu sans restriction.
Avant d'émettre le PPA, le contrôleur des armes à feu verifie les antécédents du demandeur.
Le contrôleur peut refuser de délivrer un permis :
- si le demandeur a été condamné pour une infraction criminelle avec usage ou menace de violence contre autrui[6]
- si le demandeur a été condamné dans des affaires de drogues[7]
- si le demandeur a été condamné pour infractions aux lois sur les armes à feu[8]
- si le demandeur a été interné ou soigné dans un hôpital ou un hôpital psychiatrique pour une maladie mentale grave caractérisée par la menace, la tentative ou l'usage de violence contre lui-même ou autrui[9] ;
La demande de PPA doit être accompagnée d'une photo, et de déclarations signées par 2 personnes qui reconnaissent qu'il n'y aucune raison pour laquelle le demandeur n'ait pas en sa possession une arme à feu.
Si le permis d'armes à feu est accepté, il est délivré au bout d'une période d'attente de 28 jours.
Infractions
Acheter, posséder, utiliser, ou transporter une arme à feu sans être titulaire d'un permis approprié est une infraction criminelle passible de prison[10]. Lorsque la possession non autorisée d'une arme à feu est délibérée et que le possesseur sait que il n'est pas titulaire d'un permis, l'infraction devient passible d'un emprisonnement maximal de 10 ans[11].
Utiliser de facon négligente une arme à feu est un acte criminel passible de prison[12]. Quiconque braque, sans excuse légitime, une arme à feu, chargée ou non, sur une autre personne commet une infraction passible de 5 ans de prison [13].
Histoire
Avant 1932, pour détenir une arme au Canada, il fallait avoir « un bon caractère ».
1934
En 1934, le gouvernement canadien rend obligatoire d'enregistrer les armes de poing.
Il faut fournir 3 renseignements :
- Son nom
- Son adresse
- Le type d'arme
Il n'existe toutefois pas de registre centralisé.
La Gendarmerie Royale et différents départements de police locaux se chargent de gérer les données.
1951
Le Canada centralise les données auprès de la Gendarmerie Royale du Canada.
Il faut désormais enregistrer les armes automatiques et elles doivent avoir des numéros de série
1991
En 1991, le parlement canadien vote la loi C-17 au Parlement.
Cette loi impose aux demandeurs de permis d'armes à feu de fournir une photo de leur visage ainsi que des réferences.
Elle interdit les chargeurs de grande capacité pour les armes automatiques ou semi-automatiques.
1995
En 1995, le parlement vote la Loi C-68.
Cette loi impose que les armes à feu vendues au Canada doivent être enregistrées au Registre Canadien des Armes à Feu.
2012
En 2012, le gouvernement de Stephen Harper fait adopter la loi C-19. Elle est aussi connue sous le nom de ELRA.
Cette loi met fin au registre canadien des armes à feu et élimine de facon toutes ses informations. Cette loi est critiquée par l'association nationale des policiers du Canada[14]. Le Québec conteste également cette loi et fait appel en justice.
Le Québec sera finalement autorisé à conserver son propre registre.
2018
En 2018, le parlement canadien vote la loi C-71.
Cette loi exige du contrôleur des armes à feu de vérifier que le demandeur d'un permis d'arme à feu n'a pas d'antécédent judiciaire ou antécédent psychiatrique grave lors de sa vie.
Avant cette loi, le contrôleur ne vérifiait que les 5 dernières années avant la demande du permis.
2020
En mai 2020, le gouvernement ajoute 1500 armes d'assault à la liste des armes à feu interdites au Canada[15].
Selon le premier ministre Justin Trudeau : « Beaucoup de gens utilisent des armes à feu de façon légale et de facon responsable, que ce soit pour travailler ou pour chasser. Mais vous n’avez pas besoin d’un AR-15 pour abattre un cerf » [15].
2024
En 2024, le parlement canadien adopte la loi C-21.
Les 6 principales mesures de cette loi sont les suivantes :
1. Le traffic d'armes est désormais passible de 15 ans de prison
2. La fabrication d'armes en 3D (armes fantômes) est désormais passible de prison
3. Il est interdit aux entreprises de réaliser des publicités violentes pour les armes
4. La vente des armes de poing est désormais réservée uniquement aux policiers, aux gendarmes, aux professionels de la sécurité, aux personnes menacées de mort, et aux athlètes de la fédération du tir sportif. La vente des armes de chasse reste autorisée
5. Les entreprises devront obligatoirement vérifier que les acheteurs ont un permis d’armes à feu avant de leur vendre des chargeurs et des pièces d’armes à feu. Auparavant, des personnes sans permis achetaient légalement des pièces et des chargeurs
6. Les personnes impliquées dans des violence domestique ne peuvent plus obtenir de permis d'armes à feu
Statistiques
Chiffres généraux
En 2020, le Canada compte 2,1 millions de titulaires d'armes à feu sur 38 millions d'habitants [16].
L'immense majorité (88%) sont des hommes[16].
Crime
La grande majorité des crimes violents au Canada ont lieu sans arme à feu[17].
En 2022, on estime que 1,7 % des victimes d'un crimes violent ont été blessées par une arme à feu[17].
Les armes les plus utilisées pour commettre un homicide sont les armes de poing (63%)[17]. La province avec le plus d'homicides est le Saskatchewan avec 5.9 meurtres pour 100 000 habitants[18]. C'est le double de la moyenne du Canada [18].
Selon la directrice de la Gendarmerie Royale en charge des armes, en 2021, 79% des armes de poing saisies en Ontario venaient des Etats-Unis. 21% des armes de poing saisies dans des affaires criminelles venaient du Canada[19].
Voir aussi
Rapports
- La voie à suivre pour réduire la violence liée aux armes a feu et aux gangs au Canada, Rapport du Comité permanent de la sécurité publique, Chambre des Communes, Avril 2022. Lire en ligne.
- Analyse des affaires criminelles impliquant l’usage d’une arme à feu dans l’agglomération de Montréal, Centre International pour la Prévention de la Criminalité, Juillet 2023. Lire en ligne
Notes et références
- ↑ LISA MARIE PANE, « NRA has history of promoting gun rights outside US », sur AP News,
- ↑ Wendy Cukier, « The NRA’s Hemispheric Reach », sur Americas Quarterly,
- ↑ a b c d e et f Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, art. 84(1)
- ↑ Loi sur les armes à feu, L.R.C. c. 39, art. 7(1)
- ↑ Loi sur les armes à feu, L.R.C. c. 39, art. 7(2)
- ↑ Loi sur les armes à feu, L.R.C. c. 39, art. 5(2)a)(i)
- ↑ Loi sur les armes à feu, L.R.C. c. 39, art. 5(2)a)(iv)
- ↑ Loi sur les armes à feu, L.R.C. c. 39, art. 5(2)a)(v)
- ↑ Loi sur les armes à feu, L.R.C. c. 39, art. 5(2)b)
- ↑ Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, art. 91
- ↑ Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, art. 92
- ↑ Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, art. 86
- ↑ Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46, art. 87
- ↑ Gloria Galloway, « Up in arms over long-gun legislation: Police chiefs, others blast government’s bill to dismantle the federal registry », Globe and Mail [éditions métropolitaines], 20 juin 2006, p. A4.
- ↑ a et b Le Figaro avec AFP, « Le Canada bannit les fusils d'assaut après la pire tuerie de son histoire », sur Le Figaro,
- ↑ a et b « Parliamentary Committee Notes: Firearms Statistics », sur Public Safety Canada,
- ↑ a b et c « Les armes à feu et les crimes violents au Canada, 2022 », sur Statistiques Canada,
- ↑ a et b « Le taux d’homicides en Saskatchewan encore le plus élevé au pays, selon Statistique Canada », sur Radio-Canada.com,
- ↑ « Auditions Publiques », sur Comité de la Sécurité Publique,
Liens externes
- Texte intégral du Code criminel canadien
- Texte intégral de la Loi sur les armes à feu
- Texte intégral de la Loi sur l'immatriculation des armes à feu
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