Initiative populaire « SOS - pour une Suisse sans police fouineuse »
Initiative populaire fédérale | |
S.o.S.- pour une Suisse sans police fouineuse | |
Déposée le | |
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Déposée par | Comité ad-hoc |
Contre-projet | non |
Votée le | |
Participation | 40,99 % |
Résultat : rejetée[NB 1] | |
Par le peuple | non (par 75,4 %) |
Par les cantons | non (par 20 6/2)[NB 2] |
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L'initiative populaire « S.o.S.- pour une Suisse sans police fouineuse » est une initiative populaire suisse, rejetée par le peuple et les cantons le .
Contenu
L'initiative propose d'ajouter un article 65bis à la Constitution fédérale pour supprimer la police politique et empêcher toute surveillance des individus dans le cadre d'activités politiques.
Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[1].
Déroulement
Contexte historique
Lors de la création de l'État fédéral de 1848, la sécurité intérieure fait partie des premiers domaines traités par les autorités : suivant les bases constitutionnelles mises en place à cette occasion, sont ainsi successivement créées la loi fédérale concernant l'organisation judiciaire fédérale le [2], la loi fédérale sur la procédure pénale fédérale en 1851, le code pénal fédéral en 1853 et la loi sur le Ministère public de la Confédération le [3]. Par la suite, ces différentes mesures ont connu plusieurs modifications mineures sans que leurs bases soient fondamentalement modifiées[4].
En 1989 éclate le scandale des fiches qui révèle que, depuis les années 1950, le Département fédéral de justice et police, collecte des informations sur les activités politiques de plusieurs milliers de personnes sans aucune base légale claire[5]. Le parlement nomme à cet effet une commission d'enquête parlementaire (CEP-DFJP) chargée d'enquêter sur cette affaire et d'apporter des propositions pour régulariser la situation[6]. En attendant ces rapports, le Conseil fédéral édicte le un arrêté fédéral urgent appelé « Directives pour les annonces des cantons et les traitements de données du Ministère public de la Confédération dans le domaine de la protection de l'État » qui contient une liste de faits, de personnes et d'organisations pour lesquels la collecte d'informations était interdites ; ces mesures sont complétées le par des « Directives sur la mise en application de la protection de l'État »[7].
En parallèle, le Conseil fédéral propose, en 1991, l'avant-projet d'une loi sur la protection de l'État qui définit comme champs d'activité majeurs des services de sécurité la lutte contre le terrorisme, contre le service de renseignements prohibé, contre l'extrémisme violent et contre le crime organisé. Dans le même temps, un comité dépose cette initiative avec, comme argument principal, que l'activité de la police politique n'a pas été fondamentalement modifiée par les directives prises jusqu'alors et que les activités de collecte d'informations sur des personnes et des organisations continuent[8].
Récolte des signatures et dépôt de l'initiative
La récolte des 100 000 signatures nécessaires débute le . Le de l'année suivante, l'initiative est déposée à la Chancellerie fédérale, qui constate son aboutissement le [9].
Discussions et recommandations des autorités
Le parlement[10] et le Conseil fédéral[11] recommandent tous deux le rejet de cette initiative. Dans son message aux Chambres fédérales, le Conseil fédéral précise en effet que les exigences des initiants sont couverts par la nouvelle loi proposée par le gouvernement et que l'initiative n'a donc plus de raison d'être.
Votation
Soumise à la votation le , l'initiative est refusée par la totalité des 20 6/2 cantons[NB 2] et par 75,4 % des suffrages exprimés[12]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons pour ce vote[13] :
![](http://upload.wikimedia.org/wikipedia/fr/timeline/m0cgg1rvn4cdhfxeb1uuxy723jf9jul.png)
Effets
La loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) est attaquée, pendant la période de traitement de cette initiative, par un référendum ; celui-ci n'aboutit cependant pas faute de signatures et la loi entre en vigueur le , soit un mois environ après le refus de cette initiative[14]
Notes et références
Notes
- ↑ Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être acceptée à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
- ↑ a et b Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 20 6/2 se lit « 20 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».
Références
- ↑ « Texte de l'initiative populaire fédérale », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- ↑ « Loi fédérale sur l'organisation judiciaire fédérale » (21 juillet 1849) de la Feuille fédérale référence FF 1849 II 257
- ↑ « Loi fédérale sur le ministère public de la Confédération » (29 juin 1889) de la Feuille fédérale référence FF 1889 III 814
- ↑ Hans Ulrich Jost, Marc Vuilleumier ed altri, Cent ans de police politique en Suisse (1889-1989), Lausanne, Editions d'en bas,
- ↑ [PDF] Archives fédérales suisses, La police politique et la protection de l’État, Chancellerie fédérale, (lire en ligne)
- ↑ « Événements survenus au DMF - rapport de la commission d'enquête parlementaire (CEP DMF) du 17 novembre 1990 » (18 décembre 1990) de la Feuille fédérale référence FF 1990 III 1229
- ↑ [http://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/searchReference.do?ID=10107153 « Publications des départements et des offices de la Confédération »] (20 octobre 1992) de la Feuille fédérale référence FF 1992 VI 150
- ↑ « Votation populaire du 7 juin 1998 : Explications du Conseil fédéral », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- ↑ « Initiative populaire fédérale 'S.o.S.- pour une Suisse sans police fouineuse' » (consulté le )
- ↑ « Arrêté fédéral » (2 juillet 1996) de la Feuille fédérale référence FF 1996 III 39
- ↑ « Message du Conseil fédéral » (7 juin 1994) de la Feuille fédérale référence FF 1994 II 1123
- ↑ « Votation no 441 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- ↑ « Votation no 441 - Résultats dans les cantons », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- ↑ « Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) : Chronologie », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
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