Initiative populaire « pour la protection de l'être humain contre les techniques de reproduction artificielle »
Initiative populaire fédérale | |
Pour la protection de l'être humain contre les techniques de reproduction artificielle | |
(Initiative pour une procréation respectant la dignité humaine) | |
Déposée le | |
---|---|
Déposée par | Comité ad-hoc |
Contre-projet | non |
Votée le | |
Participation | 42,2 % |
Résultat : rejetée[NB 1] | |
Par le peuple | non (par 71,8 %) |
Par les cantons | non (par 20 6/2)[NB 2] |
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L'initiative populaire « Pour la protection de l'être humain contre les techniques de reproduction artificielle » dite « initiative pour une procréation respectant la dignité humaine », est une initiative populaire suisse, rejetée par le peuple et les cantons le .
Contenu
L'initiative propose d'ajouter un article 24decies à la Constitution fédérale interdisant la procréation artificielle afin d'« assurer la protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la famille ».
Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[1].
Déroulement
Contexte historique
En 1987, l'organisation de protection des consommateurs Der Schweizerische Beobachter lance une initiative « contre l'application abusive des techniques de reproduction et de manipulation génétique à l'espèce humaine » ; lors du traitement de celle-ci, le Conseil fédéral reconnait que la médecine de la reproduction et le génie génétique ne font alors pas l'objet d'une législation particulière et lui oppose un contre-projet direct sous la forme d'une modification constitutionnelle créant un article sur la procréation assistée et le génie génétique, qui interdit en particulier la maternité de substitution et le don d'embryons[2] ; ce contre projet satisfaisant leur demande, les initiants décident alors de retirer leur texte[3]
Devant ce retrait, deux autres groupes distincts lancent deux initiatives visant à limiter plus sévèrement le champ d'application que ne le propose le contre-projet ; outre la présente initiative une seconde intitulée « « pour la protection de la vie et de l'environnement contre les manipulations génétiques » est ainsi déposée à la fin de l'année 1992 avec pour objectif de fortement limiter l'utilisation et la création d'organismes génétiquement modifiés[4] ; cette initiative sera rejetée en votation le [5]
Le , le nouvel article 24novies est accepté en votation populaire[6]. À la suite de ce vote, le Conseil fédéral mandate une commission pour déterminer le besoin d'une loi spécifique sur le génie génétique ; suivant en cela le rapport de cette commission, le gouvernement décide de ne pas partir dans cette voie, mais plutôt d'adapter la législation en vigueur pour y inclure les éléments manquants.
Récolte des signatures et dépôt de l'initiative
La récolte des 100 000 signatures nécessaires débute le . Le , l'initiative est déposée à la Chancellerie fédérale, qui constate son aboutissement le [7].
Discussions et recommandations des autorités
Le parlement[8] et le Conseil fédéral[9] recommandent tous deux le rejet de cette initiative. Dans son message aux Chambres fédérales, le Conseil fédéral juge disproportionnée l'interdiction générale de conception hors du corps de la femme voulue par cette initiative, au regard du principe fondamental de la liberté personnelle.
Le Conseil fédéral propose, sous la forme d'un contre-projet indirect, un projet de loi d'exécution sur la procréation médicalement assistée, acceptée par le Parlement le , sans qu'un référendum ne soit demandé[10]. Cette loi subordonne la pratique de la procréation assistée à une autorisation et met en place un système de surveillance des médecins pratiquant ces interventions ; elle précise également les conditions dans lesquelles une fécondation in vitro peut être autorisée et donne aux personnes nées à la suite d’un don de sperme le droit de connaître l'identité du donneur[11].
Les recommandations de vote des partis politiques sont les suivantes[12] :
Parti politique | Recommandation |
---|---|
Démocrates suisses | oui[NB 3] |
Parti chrétien-social | non |
Parti démocrate-chrétien | non |
Parti évangélique | non[NB 4] |
Parti libéral | non |
Parti de la liberté | non |
Parti radical-démocratique | non |
Parti socialiste | non |
Parti suisse du travail | non |
Union démocratique du centre | non[NB 5] |
Union démocratique fédérale | oui |
Les Verts | Liberté de vote[NB 6] |
Votation
Le , l'initiative est refusée par la totalité des 20 6/2 cantons[NB 2] et par 71,8 % des suffrages exprimés[13]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par canton pour ce vote[14] :
![](http://upload.wikimedia.org/wikipedia/fr/timeline/2vab4i5twh8zn6d43wyggjakt9ji743.png)
Notes et références
Notes
- ↑ Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être acceptée à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
- ↑ a et b Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 20 6/2 se lit « 20 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».
- ↑ La section cantonale d'Argovie des Démocrates suisses a laissé la liberté de vote.
- ↑ Les sections cantonales d'Argovie, de Berne, des deux Bâle, de Fribourg, de Saint-Gall et de Thurgovie du PEV se sont prononcées en faveur de l'initiative.
- ↑ Les sections cantonales d'Argovie, d'Appenzell Rhodes-Extérieures, de Berne, de Bâle-Campagne, de Genève, de Glaris, de Schaffhouse, de Schwytz, de Thurgovie, de Vaud et de l'UDC ont laissé la liberté de vote, alors que la section cantonale du Valais s'est prononcé en faveur de l'initiative.
- ↑ La section cantonale de Zurich des Verts s'est prononcée en défaveur de l'initiative.
Références
- ↑ « Texte de l'initiative populaire fédérale », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- ↑ « Message concernant l'initiative populaire «contre l'application abusive des techniques de reproduction et de manipulation génétique à l'espèce humaine» » (24 octobre 1989) de la Feuille fédérale référence FF 1989 III 945
- ↑ « Publications des départements et des offices de la Confédération » (3 septembre 1991) de la Feuille fédérale référence FF 1991 III 1237
- ↑ « Initiative populaire fédérale 'pour la protection de la vie et de l'environnement contre les manipulations génétiques (initiative pour la protection génétique)' » (consulté le )
- ↑ « Votation no 440 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- ↑ « Votation no 378 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- ↑ « Initiative populaire fédérale 'pour la protection de l'être humain contre les techniques de reproduction artificielle (Initiative pour une procréation respectant la dignité humaine [PPD])' » (consulté le )
- ↑ « Arrêté fédéral » (12 janvier 1999) de la Feuille fédérale référence FF 1999 I 228
- ↑ « Message du Conseil fédéral » (23 juillet 1996) de la Feuille fédérale référence FF 1996 III 197
- ↑ « Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée » (décembre 1998) de la Feuille fédérale référence FF 1998 V 4992
- ↑ « Votation populaire du 12 mars 2000 : Explications du Conseil fédéral », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- ↑ Consignes de vote des partis actuellement représentés au parlement et des organisations
- ↑ « Votation no 462 Tableau récapitulatif », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
- ↑ « Votation no 462 - Résultats dans les cantons », sur Chancellerie fédérale (consulté le )
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