Loi sur l'aide aux victimes
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Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions
| Autre(s) nom(s) | Loi sur l’aide aux victimes |
|---|
| Abréviation | LAVI |
|---|---|
| Référence | 235.1 |
| Pays |  Suisse |
| Langue(s) officielle(s) | Allemand,Français,Italien |
| Branche | Droit pénal |
| Adoption | |
|---|---|
| Entrée en vigueur |
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La loi fédérale sur l' aide aux victimes d'infractions pénales (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI, RS 312.5) est un texte juridique en Suisse, entré en vigueur le 1er janvier 1993[1]. Cette loi fédérale accorde un droit au soutien à toute personne qui a subi, du fait d’une infraction pénale en Suisse, une atteinte directe à son intégrité physique, psychique ou sexuelle. Les proches de la victime ont également droit à l'aide aux victimes à certaines conditions. Si l’infraction a été commise à l’étranger, aucune indemnité ni réparation morale n’est accordée et les prestations des centres de consultation sont accordées aux victimes ou à leurs proches uniquement s'ils sont domiciliés en Suisse (art. 3 et 17 LAVI)[1].
Contenu
L'aide aux victimes comprend les conseils et l’aide immédiate pour répondre aux besoins les plus urgents découlant de l’infraction. Si nécessaire, les centres de consultations fournissent une aide supplémentaire à la victime et à ses proches jusqu’à ce que l’état de santé de la personne concernée soit stationnaire et que les autres conséquences de l’infraction soient dans la mesure du possible supprimées ou compensées. L’aide à plus long terme fournie par les centres de consultation comprend notamment; l’indemnisation pour le dommage que la victime ou ses proches ont subi du fait de l’atteinte ou de la mort de la victime, la réparation morale qui dépend de la gravité de l'atteinte, l’exemption des frais de procédure, l’assistance médicale, psychologique, sociale, matérielle et juridique appropriée dont la victime ou ses proches ont besoin à la suite de l’infraction et qui est fournie en Suisse lorsque l’auteur de l’infraction ou un autre débiteur ne versent aucune prestation ou ne versent que des prestations insuffisantes (art. 4, 6 LAVI)[1].
Assistance dans la procédure pénale sur l'aide aux victimes
Les autorités de poursuite pénale informent la victime sur l’aide aux victimes et transmettent, à certaines conditions, son nom et son adresse à un centre de consultation (art. 8 LAVI)[1].
Jusqu'à l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale suisse (CPP), le statut spécial des victimes d'une infraction était également régi par les articles 33 à 44 de la LAVI. Par exemple, les victimes d'infractions sexuelles avaient des droits de protection particuliers tels que l'interrogatoire par une personne du même sexe (art. 35 ancienne LAVI)[2].
À partir du 1er janvier 2011, la réglementation relative à l' assistance aux victimes (protection et droits particuliers) dans la procédure pénale a été transférée dans le CPP[3].
La loi sur l'aide aux victimes a fortement modifié le statut juridique de l'accusé en excluant fondamentalement toute confrontation ou confrontation directe entre l'accusé et la victime. L'article 6, paragraphe 3, lettre d de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) garantit à l'accusé le droit d'être confronté aux lésés et témoins, tandis que l'ancien article 35 lit.d LAVI le nie si la victime le demande[2]. Une confrontation avec la victime n'est obligatoire que si son témoignage constitue la preuve décisive et que le droit d'être entendu ne peut être garanti d'aucune autre manière[2].
Références
- ↑ a b c et d Confédération suisse, « Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (Loi sur l’aide aux victimes, LAVI) », sur fedlex, (consulté le )
- ↑ a b et c Confédération suisse, « Loi sur l'aide aux victime, état au 1er janvier 2009 », sur fedlex, (consulté le )
- ↑ Confédération suisse, « Code de procédure pénale suisse (Code de procédure pénale, CPP) », sur fedlex, (consulté le )
Voir aussi
Bases légales
- Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI) du (état le ), RS 312.5.
Liens externes
- LAVI – CENTRE D'AIDE AUX VICTIMES D'AGRESSIONS VIOLENTES (centrelavi-ge.ch), dans le canton de Genève
- Aide aux victimes atteints dans leur intégrité physique, sexuelle ou psychique et aide aux conjoints, concubins ou autres proches du victime - VD.CH, dans le canton de Vaud
- https://savi-ne.ch/centre-lavi/Le SAVI Service d'aide aux victimes - savi-ne.ch, dans le canton de Ne
- Nils Stohner:Strafprozessuale Zeugenschutzmassnahmen unter geltendem und künftigem Recht (StPO) mit besonderem Fokus auf der Möglichkeit der Anonymitätszusicherung Université de Lucerne, mémoire de maîtrise 2012
- Evaluation des Opferhilfegesetzes Universität Bern, 21. Dezember 2015
- Häusliche Gewalt - Opferhilfegesetz humanrights.ch, 23. Mai 2016
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